Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
916.120 WGESLVIT CH-NE

Art. 42 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 9a Procédures – voies de droit [29]
Ouvrir la source officielle Texte complet (30 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 42 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

Les entreprises d'améliorations foncières viticoles dont le subventionnement a été décidé par le Conseil d'Etat avant l'entrée en vigueur de la présente loi, ou auxquelles une allocation a été promise par le département de l'Agriculture avant cet événement, restent régies par les dispositions légales antérieures.

← Art. 41 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE PREMIER Dispositions générales Art. 43 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →