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Art. 40A Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 9a Procédures – voies de droit [29]
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Art. 40A Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

[30] 1 La procédure est régie par la loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [31] .

2. Les décisions du département peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal cantonal, conformément à la LPA.

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