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Art. 36 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 8 Organisation
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Art. 36 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

[26] 1 Le Conseil d'Etat désigne le ou les départements ainsi que les services chargés de l'application de la présente loi.

2. Abrogé

3. Abrogé

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