Art. 15 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

Les dispositions de la législation cantonale sont au surplus applicables, notamment

a) la loi concernant l'introduction du code civil suisse, du 22 mars 1910 [15] ;

b) la loi sur les constructions, du 12 février 1957 [16] ;

c) la loi concernant la protection des monuments et des sites, du 26 octobre 1964 [17] .

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