Art. 13 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

[13] 1 Les restrictions de la propriété privée résultant de l'application de la présente loi donnent lieu à une indemnité si, par leurs effets, elles équivalent à une expropriation.

2. L'indemnité est déterminée eu égard à la situation existante au jour où la mesure contestée est devenue obligatoire.

3. L'action en paiement d'une indemnité se prescrit par dix ans à partir de la même date.

4. Les dispositions sur l'expropriation matérielle de la loi sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, du 26 janvier 1987, sont applicables pour le surplus.

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