Art. 12 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

[12] 1 Le département peut inviter le propriétaire d'un immeuble soumis aux articles 7 à 10, en lui impartissant un délai convenable

a) à démolir ou à modifier toute construction édifiée contrairement aux dispositions en question après l'entrée en vigueur de la présente loi;

b) à édifier une clôture conformément à la présente loi.

2. Le département peut faire exécuter d'office au besoin, aux frais du propriétaire, la mesure ainsi ordonnée.

3. Ces règles sont applicables par analogie dans le cas des arbres et des autres exemplaires de la végétation plantés contrairement aux dispositions de la présente loi.

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