Art. 11 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

[10] 1 Le propriétaire d'un immeuble assujetti à la présente loi peut être autorisé par le département à affecter son bien à un but étranger à l'économie viticole aux conditions

a) de replanter en vigne une surface équivalente en quantité et en qualité dans un périmètre viticole existant ou à créer;

b) de respecter sur cette surface les normes prévues par la présente loi.

2. La commune intéressée est consultée.

3. Le propriétaire peut affecter une vigne isolée, en zone d'urbanisation, à un but étranger à l'économie viticole sans autorisation du département, mais doit aviser l'autorité cantonale compétente de l'arrachage effectif.

4. Le présent article n'est pas applicable aux immeubles assujettis au décret concernant la protection des sites naturels du canton, du 14 février 1966 [11] .

5. Les nouvelles plantations dûment autorisées peuvent tenir lieu de compensation à des désaffectations ultérieures.

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