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Art. 10 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - CHAPITRE 2 Affectation, aménagement et désaffectation
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Art. 10 Loi sur la viticulture (LVit), du 30 juin 1976

1 En dérogation aux dispositions des articles 8 et 9, tout immeuble bâti jouxtant une vigne assujettie à la présente loi doit être pourvu, aux frais de son propriétaire, d'une clôture qui soit suffisante pour la protection de cette culture tout en ne lui portant pas préjudice.

2. La clôture des vignes est au surplus interdite, sauf si elle n'apporte aucune entrave à la culture normale des biens-fonds voisins.

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