Art. 3 Arrêté relatif au blocage-financement des vins issus de la récolte 2024, du 2 septembre 2024

1 Les prêts garantis par l'État doivent être utilisés en premier lieu pour le paiement de la vendange aux fournisseurs.

2. Leur montant ne peut dépasser 70 pour cent de la valeur du vin en cuve, fixée à 5 francs le litre, tous cépages confondus.

3. Des frais administratifs de Fr. 120.- hors taxe seront facturés à chaque encavage.

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