Art. 9 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Calcul et montant de la subvention

1 Le montant forfaitaire de la subvention s’élève à 150 francs par hectare et par traitement.

2. Ce montant ne peut dépasser 900 francs par hectare et par an.

3. La subvention est calculée sur la base du formulaire de demande fourni par le-a requérant-e.