Art. 8 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Contenu

1 Le formulaire de demande comporte

a) le nom et le numéro VV20 de l’exploitant-e ;

b) le nom et les coordonnées du prestataire de traitement ;

c) les parcelles cadastrales avec leur surface traitée par drone ;

d) le nombre de traitements avec la date des interventions ;

e) le nom, le numéro d’homologation et la dose des produits employés pour chaque intervention.

3. Si le service constate que le dossier est incomplet ou incorrect, il en informe le-a requérant-e et lui impartit un délai raisonnable pour compléter ou modifier sa demande.

4. Si le dossier n’est pas complété ou modifié dans le délai imparti, la demande de subvention est classée.

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