Art. 7 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Dépôt de la demande

1 La demande de subvention doit être déposée chaque année après la fin des traitements mais au 31 août au plus tard.

2. Le-a requérant-e dépose sa demande à partir du formulaire mis à disposition par le service et le lui envoie.

3. La demande est considérée comme déposée au moment de sa réception par le service qui en accuse réception.

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