Art. 6 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Examen et contrôle

1 Le service est habilité à examiner tous les documents de réalisation des traitements et des pièces comptables et à contrôler les interventions sur le terrain, avant le versement de la subvention.

2. Au besoin le service est habilité à examiner tous les documents de réalisation des traitements auprès du prestataire des traitements, avant le versement de la subvention.