Art. 4 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Limites

1 Le nombre maximal de traitements éligibles par an et par surface ne pourra excéder six interventions.

2. Un-e même exploitant-e pourra déposer une demande de subvention pour la même surface au maximum trois années consécutives.

3. Seul-e un-e exploitant-e pourra déposer une demande de subvention pour une même surface par an.

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