Legislator Jurisprudence & Législation
916.120.6 CH-NE

Art. 12 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Recours

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - Chapitre 4 Dispositions finales
Ouvrir la source officielle Texte complet (13 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 12 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 · Recours

1 Les décisions du service rendues en application du présent règlement peuvent faire l'objet d'un recours dans les 30 jours auprès du Département du développement territorial et de l’environnement, Château, 2001 Neuchâtel.

2. La loi sur la procédure administrative (LPA), du 18 mars 2025 [2] est applicable.

← Art. 11 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 Objet Art. 13 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →