916.120.6
CH-NE
Art. 10 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Décision
9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - Chapitre 3 Établissement de subvention et modalités d’octroi
Art. 10 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 · Décision
1 Le service statue sur la demande de subvention, par voie de décision.
2. La décision d’octroi est adressée au/à la requérant-e.
3. À chaque fin année, le service de l’agriculture transmettra au service de l'énergie et de l'environnement un rapport attestant du respect par les requérant-e-s, que les conditions du présent règlement ont bien été remplies et que les subventions sont dues.