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Art. 10 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 - Décision

9 Économie - 91 Agriculture - 916 Production - Chapitre 3 Établissement de subvention et modalités d’octroi
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Art. 10 R départemental relatif au subventionnement des traitements viticoles aériens par drones, du 1er juin 2023 · Décision

1 Le service statue sur la demande de subvention, par voie de décision.

2. La décision d’octroi est adressée au/à la requérant-e.

3. À chaque fin année, le service de l’agriculture transmettra au service de l'énergie et de l'environnement un rapport attestant du respect par les requérant-e-s, que les conditions du présent règlement ont bien été remplies et que les subventions sont dues.

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