Art. 81 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000 - Remboursement de subventions

1 En cas d'aliénation ou de modification de l'affectation d'un immeuble grevé d'une mention "B", "C", "D" ou "E", le service demande le remboursement.

2. En cas de contestations, le département rend une décision.

3. L'interdiction de désaffecter et l'obligation de rembourser les subventions prennent fin 20 ans après le dernier versement de la Confédération.

4. Lorsque le département décide le remboursement des subventions, il en informe la commune intéressée.

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