Art. 14 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

[9] 1 Dans les six semaines qui suivent l'assemblée constitutive, le Conseil communal qui a convoqué communique à l'office des améliorations structurelles le procès-verbal, la liste de vote et le règlement.

2. Sur la base de ces documents, le Conseil d'Etat prend l'arrêté prévu à l'article 18 LASA. Cet arrêté est expédié au syndicat et communiqué à la commune ou aux communes intéressées, à l'office des améliorations structurelles et au service de la géomatique et du registre foncier.

3. Il est en outre publié dans la Feuille officielle.