Art. 11 Règlement d'exécution de la loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (RELASA), du 19 janvier 2000

[8] 1 Avant le vote sur la formation du syndicat, l'office des améliorations structurelles fait un exposé sur les études préliminaires, les travaux envisagés, la première estimation du coût de l'entreprise et le projet de financement.

2. Les plans nécessaires à la compréhension de l'entreprise projetée sont affichés dans le local de l'assemblée.

3. Chaque représentant doit déposer une procuration sur le bureau pour prendre part au vote.

4. Avant le vote, l'office des améliorations structurelles rappelle que les propriétaires ne prenant pas part à la décision sont réputés y adhérer (art. 7, al. 2).