Art. 66 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Report des gages

1 Le service du registre foncier sollicite l'accord écrit des créanciers pour le report des gages immobiliers. Les articles 802 à 804 CC sont applicables.

2. Si un créancier s'oppose au report de son gage, ou à la manière dont ce report est proposé, il doit saisir le juge compétent dans un délai de vingt jours. A défaut, le report a lieu d'office.