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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 51 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Organisation et gestion du syndicat

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office
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Art. 51 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Organisation et gestion du syndicat

1 Une fois la décision du Conseil d'Etat entrée en force, le service compétent convoque les propriétaires en assemblée générale.

2. Le syndicat s'organise alors lui-même.

3. Les articles 15 à 48 sont applicables par analogie.

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