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913.1 LASALSV CH-NE

Art. 50 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Constitution du syndicat

9 Économie - 91 Agriculture - 913 Améliorations foncières - CHAPITRE 3 Entreprises réalisées par des syndicats de propriétaires - Section 4: Dispositions propres aux remaniements parcellaires ordonnés d'office
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Art. 50 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 · Constitution du syndicat

1 Le Conseil d'Etat déclare le syndicat obligatoire sur le périmètre concerné.

2. Cette décision fait l'objet de deux publications dans la Feuille officielle. Elle est en outre notifiée aux propriétaires intéressés dont l'adresse est connue.

3. Elle supprime l'exigence de la majorité des propriétaires.

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