Art. 15 Loi sur les améliorations structurelles dans l'agriculture (LASA), du 10 novembre 1999 - Travaux préparatoires

1 Lorsqu'une communauté de propriétaires au sens de l'article 703 CC doit exécuter une amélioration foncière ou est seule en mesure de le faire, le département détermine, après consultation des communes intéressées et sous réserve de l'article 29, lettre a , le périmètre général de l'entreprise. Il fait préparer les études préliminaires par les services compétents ou par un bureau privé.

2. Le service compétent renseigne de façon appropriée les propriétaires intéressés sur les travaux envisagés.