863.102
RLABRLEA
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Art. 50A Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 - Éléments déterminants le risque éléments naturels
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 863 Assurance - TITRE II - CHAPITRE 5 Primes et franchises d’assurance [14]
Art. 50A Règlement d'exécution de la loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (RLAB), du 15 mars 2017 · Éléments déterminants le risque éléments naturels
[15] 1 Tout nouveau bâtiment ainsi que toute transformation apportée à un bâtiment existant doivent être conformes à l’état de la technique et aux normes en vigueur, en particulier aux prescriptions AEAI et aux normes SIA.
2. Pour les nouvelles constructions et les transformations, l’établissement peut conditionner une couverture complète des risques éléments naturels à la confirmation du respect des normes par le propriétaire ou son mandataire.
3. En cas de non-conformité avérée, des mesures techniques d’assurance sont applicables selon le règlement tarifaire.