Art. premier Arrêté concernant le tarif des interventions des sapeurs-pompiers, du 16 février 2015 - Champ d'application

1 Le présent tarif est applicable aux interventions des sapeurs-pompiers rattachés à une région de défense et de secours. Dès la constitution de la région, la compétence de facturation est déléguée à l'instance qui en assure la gestion administrative par les communes qui y sont rattachées.

2. Ce tarif est également applicable aux interventions effectuées dans le cadre des missions de secours telles que définies dans le contrat de prestations entre l'Etat et l'Etablissement cantonal d'assurance et de prévention (ci-après: ECAP). En l'occurrence, les factures sont émises par l'ECAP, dans le cadre de la gestion du fonds des missions de secours.