861.100
RALPDIENS
CH-NE
CH-NE
Art. 93 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Arbres à proximité des constructions
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre II - CHAPITRE 7 Mesures préventives contre les éléments naturels
Art. 93 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 · Arbres à proximité des constructions
Les arbres de haute futaie fragilisés et susceptibles de tomber sur un bâtiment doivent être abattus aux frais de leur propriétaire; les dispositions spécifiques de la loi sur les forêts sont réservées.
← Art. 92 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014
Standard de sécurité cantonal
Art. 94 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 →