Art. 92 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Mesures générales

1 En cas de dangers élevés pour les personnes, les animaux et les biens, notamment de chutes de pierres, de glissement de terrain ou d’inondation, le propriétaire a l’obligation de prendre les mesures adéquates de prévention. Les articles 28 à 36 de la LPDIENS sont applicables.

2. Les dispositions de la loi sur l’aménagement du territoire (LCAT), du 2 octobre 1991 [78] et son règlement d’application (RELCAT) du 16 octobre 1996 [79] , de la loi sur les constructions (LConstr.) et son règlement d’application (RELConstr.), du 16 octobre 1996 [80] ainsi que des règlements communaux sont réservées.