Art. 75 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014

1 Aucune salle de spectacles, de cinéma ou de réunions ne peut être ouverte au public sans l'autorisation de l'autorité communale.

2. L'autorité communale doit fixer le nombre maximum de spectateurs qui peuvent être admis aux différentes catégories de places. Elle donne l'autorisation de la mise en exploitation des cinémas, des salles de spectacles ou de réunions.

3. Tout cinéma permanent ou intermittent ainsi que la mise sur pied de manifestations temporaires à l'intérieur de bâtiments ou de locaux d'affectations diverses doivent respecter les prescriptions ordonnées par l'autorité communale; sont réservées d'autres dispositions de la législation cantonale ou des directives de l'ECAP.

4. En cas d'inobservation des prescriptions, les mesures citées à l'article 28 LPDIENS demeurent expressément réservées.

5. En cas de mise à disposition de locaux à des tiers, le propriétaire a le devoir de les informer des mesures de sécurité et de prévention applicables.