Art. 60 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014

[55] 1 Les communes transmettent le rapport ad hoc sur les activités de la commission de police du feu de l’année écoulée à l’ECAP avant le 31 janvier de chaque année.

2. Dans le but d'examiner les problèmes liés à la prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels, elles envoient une délégation composée notamment de membres de la commission de police du feu, de l'État-major de la région de défense et de secours et de maîtres ramoneurs à la réunion annuelle organisée par l'ECAP. Le SSCM y est invité.