861.100
RALPDIENS
CH-NE
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Art. 56 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre II - CHAPITRE 4 Inspection des bâtiments
Art. 56 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014
[51] 1 Le propriétaire, respectivement le locataire, doit accorder, en tout temps, libre accès aux organes de contrôles dûment mandatés par l’autorité communale.
2. Abrogé .
3. Les communes utilisent le système de gestion des inspections mis à disposition par l’ECAP. Elles peuvent être appelées à participer aux coûts de maintenance et d’exploitation de ce système de gestion.
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Standard de sécurité cantonal
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