Art. 55 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014

[50] 1 Les bâtiments sont en principe visités par la commission de police du feu de la commune en cours et à la fin des travaux ou à la suite d’un changement d’affectation.

2. Le propriétaire d’un bâtiment qui a fait l’objet d’exigences de prévention spécifiques doit pouvoir fournir à l’autorité communale l’ensemble des attestations certifiant que les mesures de prévention ont été réalisées conformément à ses exigences.

3. Les établissements à risque au sens de l'article 51 du présent règlement, ainsi que les bâtiments élevés selon définition de l'AEAI, sont visités par la commission de police du feu qui fait appel à un expert de l’ECAP ou à un professionnel de la prévention pour les assister.