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861.100 RALPDIENS CH-NE

Art. 48C Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre II - CHAPITRE 2 Mesures de prévention
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Art. 48C Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014

[44] Lorsque plusieurs propriétaires sont concernés, une convention réglera les modalités découlant de l’obligation de maintien de la mesure.

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