Art. 47A Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Définitions

[40] Au sens du présent règlement, on entend par

a) objectif de protection: niveau de sécurité qui doit être atteint dans un contexte donné;

b) mesure de protection de périmètre: mesure visant à protéger une partie de territoire composée de plusieurs biens fonciers en réduisant ou limitant les dommages aux personnes et aux biens. Elle relève de la compétence des collectivités publiques qui se basent sur les objectifs et les cartes de dangers;

c) mesure de protection individuelle ou mesure de protection sur objet: mesure s’appliquant à un bâtiment ou une installation particulière. Elle incombe à son propriétaire;

d) mesure de protection coordonnée: mesure prise conjointement par plusieurs propriétaires permettant d’assurer une protection au moins équivalente à celle procédant de la mesure individuelle à laquelle elle se substitue.