Art. 47 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Mesures de prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels

[39] 1 La prévention contre les incendies et les dangers dus aux éléments naturels comprend notamment les mesures sur le plan de la construction, de la technique, de l'exploitation, de l’entretien et de l'organisation.

2. La nature et l'ampleur des mesures de prévention sont déterminées notamment par

a) le type et les matériaux de construction, l’emplacement de celle-ci et son affectation;

b) la grandeur, la surface au sol, la hauteur, le nombre de niveaux et les subdivisions de la construction;

c) la capacité d’accueil;

d) la charge thermique, la combustibilité des matériaux ainsi que le danger de formation de fumée, de gouttes en fusion et d’éléments incandescents;

e) le danger d'activation (source d'allumage);

f) les possibilités d'intervention des secours;

g) le potentiel de dommage considéré;

h) l’objectif à atteindre en matière de protection contre les dangers dus aux éléments naturels.

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