Art. 38 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Facturation des coûts du renfort

[31] 1 Les renforts en matière de défense contre les incendies apportés aux régions dépourvues de sapeurs-pompiers professionnels sont rétribués sur la base des unités de risque. Le forfait, calculé par l'ECAP et ratifié par le Conseil d'Etat, permet de participer aux charges de personnel liées au temps d’intervention, de formation, d’exercices et d’attente ainsi qu’aux charges inhérentes aux locaux, véhicules et matériels des deux corps de SPP.

2. Le CMS attribue les secteurs d’intervention et répartit les montants perçus au titre des renforts.