Art. 37 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Contributions fédérales aux services de protection des routes nationales et de leurs parties intégrantes

[30] 1 Il incombe à l'Etat de veiller au respect des dispositions fédérales en la matière dans le cadre du processus budgétaire des missions de secours.

2. Les contributions de l'OFROU sont versées à l'ECAP et utilisées pour subventionner les organes d'intervention de lutte contre les incendies, les hydrocarbures et la pollution par des matières chimique et radioactive et participer au financement des investissements dans ces domaines.

3. L'ECAP soumet pour ratification au SSCM le budget annuel d'exploitation ainsi que la planification des investissements, dans le cadre du processus budgétaire des missions de secours.

4. Il établit un rapport sur l'état de préparation, les mesures organisationnelles, opérationnelles ainsi qu'un compte-rendu financier sur l'exercice écoulé.