Art. 34 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Répartition des coûts de défense contre les incendies de la région

1 Les coûts effectifs de la région sont répartis équitablement entre les communes, en principe, sur la base d’un coût identique par habitant et/ ou d’un coût identique par unité de risque.

2. L'ECAP calcule chaque année les unités de risque de chaque commune sur la base des valeurs assurées, des primes de risque, du nombre d'habitants et du nombre d'emplois.

3. Les coûts effectifs mis à charge d’une commune extérieure au canton sont calculés hors subventions

a) s’il est possible de connaître les valeurs assurées des bâtiments situés dans la commune en question, l’ECAP met à charge de la région une contribution proportionnelle au total de ces valeurs. La région a le choix de refacturer à la commune externe au canton le montant qu’elle aura versé;

b) dans les autres cas, l'ECAP calcule la part de subvention liée aux prestations fournies à l'extérieur de la région et les lui facture.