CH-NE
Art. 31 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - SPP
Art. 31 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 · SPP
[26] 1 Les deux corps de SPP du canton mettent à disposition de la région à laquelle ils appartiennent leurs ressources en hommes, véhicules et matériels permettant de respecter le standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies, au besoin sur la base d'une convention.
2. L'ECAP est consulté dans le processus d'élaboration de la convention.
3. Le Conseil d'Etat tranche en cas de désaccord.
4. Le CMS s’organise pour assurer le renfort de lutte contre les incendies et les éléments naturels dans l’ensemble du canton.
5. Les dotations de véhicules et matériels spécifiques aux missions de secours, proposées par le CMS selon l’article 8, alinéa 1 LPDIENS, sont ratifiées par la commission stratégique.
6. Le CMS met à disposition de l’ensemble du canton les effectifs nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal des missions de secours, sur la base d'un contrat de prestations avec l'ECAP ratifié par le Conseil d'Etat.
7. Les missions de secours sont attribuées par l’ECAP au CMS qui s’organise pour les exécuter et qui peut associer à leur exécution des sapeurs-pompiers volontaires. D’éventuelles collaborations avec d’autres DPS font l’objet de contrats de prestations soumis pour préavis de l’ECAP et approuvés par le Conseil d’Etat.
8. Le CMS assume la formation spécifique des sapeurs-pompiers volontaires auxquels il a délégué des tâches liées aux missions de secours et veille à la qualité de leur préparation et de leurs prestations.