Art. 26A Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Prise d’images et protection des données

[21] 1 Les sapeurs-pompiers sont autorisés à filmer les interventions comme moyen d’aide à la décision ainsi qu’à des fins de rapports ou de formation.

2. En matière de conservation des données, les images prises par les sapeurs-pompiers sont soumises, par analogie, aux règles applicables à la vidéosurveillance. Leur accès est limité aux sapeurs-pompiers du corps ayant procédé à l’enregistrement, au CMS ainsi qu’à l’inspectorat cantonal.

3. Si les images sont conservées au-delà du délai légal, elles devront être traitées de façon à ce que toute personne non-incorporée ne puisse être identifiée. Il en va de même de toutes les données personnelles.