Art. 16 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Commission stratégique de la défense contre les incendies et des secours (COSTRADIS)

[11] 1 Chaque région désigne un représentant, celles qui intègrent un corps de SPP désignent un représentant supplémentaire. Y siègent également le directeur et le responsable du secteur de la défense contre les incendies de l’ECAP ainsi que l'inspecteur cantonal. Le chef du SSCM y est associé avec voix consultative.

2. La commission est présidée par le directeur de l'ECAP.

3. La commission est convoquée par le président ou au moins deux de ses membres; elle se réunit au moins deux fois par année.

4. La commission a notamment pour but de

a) fixer les compétences attribuées au bureau permanent des sapeurs-pompiers;

b) préaviser le standard de sécurité cantonal avant son approbation par le Conseil d'État;

c) valider la planification des acquisitions de véhicules et matériels déterminés par l'ECAP;

d) valider les critères retenus dans le tableau de bord de la défense contre les incendies et des secours et de prendre connaissance des résultats annuels de manière à pouvoir, le cas échéant, proposer des pistes d’amélioration;

e) mettre en place les commissions chargées de l'étude de questions spécifiques;

f) unifier l’usage des grades au sein des régions;

g) émettre, sur proposition de l’ECAP, des directives et des recommandations visant à harmoniser les pratiques des régions;

h) approuver le budget et les comptes du fonds des missions de secours.

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