Art. 14 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Autorités communales et intercommunales

[10] Les autorités communales et intercommunales ont notamment les attributions suivantes

a) adopter le règlement régional de la défense contre les incendies portant notamment sur

- les procédures et voies de recours.

Les dispositions réglementaires cantonales sont réservées.

b) adopter le système de répartition des coûts de la région entre les communes membres, y compris les coûts d'intervention;

c) veiller à un recrutement suffisant de sapeurs-pompiers et à leur incorporation;

d) mettre à disposition les moyens nécessaires à garantir la sécurité des sapeurs-pompiers, notamment en matière d’instruction et d’équipements;

e) veiller à ce que le niveau de formation de l’effectif permette le respect du standard de sécurité cantonal;

f) décider, en accord avec l’ECAP, des dotations en matériels, véhicules et effectifs des DPS;

g) décider, en accord avec l’ECAP, du renouvellement et de la mise hors service des matériels et véhicules;

h) proposer le budget et les comptes à l'approbation de l'organe législatif;

i) veiller à ce que les DPS gèrent et entretiennent convenablement les équipements, matériels, véhicules et locaux nécessaires au respect du standard de sécurité cantonal en matière de défense contre les incendies;

j) mettre en place des mesures permettant une mobilisation rapide des sapeurs-pompiers selon les prescriptions légales et directives cantonales;

k) décider de l'organisation spatiale de la région notamment en fonction de l'analyse de risques et du standard de sécurité cantonal;

l) établir les éventuels contrats de prestations, nécessaires pour garantir le standard de sécurité cantonal, en matière de défense contre les incendies;

m) veiller à la mise en place des directives et recommandations de l’inspecteur cantonal;

n) constituer l’état-major en s’appuyant, le cas échéant, sur celui des sapeurs-pompiers professionnels (ci-après: SPP);

o) nommer, après vérification d'usage le commandant de la région, l'adjoint ou le suppléant au commandant, les chefs des DPS et les officiers de la région;

p) attribuer les grades et avancements;

q) contribuer à la mise en place de conditions-cadres favorables aux sapeurs-pompiers, notamment par la valorisation de leur rôle auprès des employeurs.

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