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861.100 RALPDIENS CH-NE

Art. 13 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 - Composition des régions

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - titre premier - CHAPITRE 4 Communes
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Art. 13 Règlement d'application de la loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (RALPDIENS), du 24 mars 2014 · Composition des régions

Dans les cas où le Conseil d'Etat impose aux communes de collaborer au sens de l'article 3, lettre d et 5 alinéa 5 LPDIENS, il peut fixer les modalités de collaboration à une région de défense et de secours.

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