861.10
LPDIENECAPLPDCIENSLPDiens
CH-NE
CH-NE
Art. 50 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE IV - CHAPITRE 3 Dispositions transitoires et finales 1. Loi concernant l'introduction du code civil suisse (LI-CC) du 22 mars 1910 (RSN 211.1) 2. Loi d'application de la législation fédérale ou la protection de la population et sur la protection civile (LA-LPPCi), du 28 septembre 2004 (RSN 521.1) 3. Loi sur la préservation et l'assurance des bâtiments (LAB), du 29 avril 2003 (RSN 863.10)
Art. 50 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012
1 La présente loi est soumise au référendum facultatif.
2. Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à la promulgation et à l'exécution de la présente loi.
3. Il fixe la date de son entrée en vigueur .
Les actes législatifs ci-après sont modifiés comme suit
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts