861.10
LPDIENECAPLPDCIENSLPDiens
CH-NE
Art. 26 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Autres mesures
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre III - Chapitre 2 Mesures de prévention
Art. 26 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Autres mesures
1 Les communes sont tenues de prendre les mesures nécessaires pour assurer la défense contre l'incendie, dans les zones à bâtir ou hameaux du territoire communal. A cet effet, elles mettent notamment à disposition une réserve d’eau d’extinction suffisante, un réseau offrant des débits adaptés aux risques et comportant des points de prélèvement d’eau (hydrants) performants et accessibles en tout temps pour les sapeurs-pompiers.
2. Pour tout autre bâtiment isolé, neuf, faisant l'objet de transformations importantes ou lors de changement d'affectation, les communes peuvent imposer cette obligation au propriétaire et à ses frais en fonction des risques que ce bâtiment présente.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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