861.10
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Art. 15 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 - Financement des missions de secours
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - TITRE II - chapitre 2 Financement et coûts
Art. 15 Loi sur la prévention et la défense contre les incendies et les éléments naturels, ainsi que les secours (LPDiens), du 27 juin 2012 · Financement des missions de secours
1 Le financement des missions de secours est assuré par le prélèvement d'une contribution auprès des communes proportionnellement à leur population, sous déduction des apports éventuels d'autres contributeurs.
2. Les prestations sont en principe facturées au responsable de l'événement qui a nécessité l'engagement des secours.
3. Le Conseil d'Etat fixe le tarif de facturation.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 86 Protection contre les dommages dus aux éléments - 861 Prévention et défense contre le feu - Titre premier - Chapitre PREMIER Buts
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