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843.101 CH-NE

Art. 10A Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. 10A Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976

[4] Le présent règlement est également applicable à la deuxième action prévue par le décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 17 octobre 1977 [5] .

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