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Art. 10 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 - Renonciation

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 843 Encouragement à la transformation de logements anciens
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Art. 10 Règlement d'exécution du décret concernant l'encouragement à la transformation et à la modernisation de logements anciens, du 13 avril 1976 · Renonciation

Si un propriétaire renonce à l'aide accordée par les pouvoirs publics, la procédure prévue par la législation instituant des mesures contre les abus dans le secteur locatif est applicable.

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