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Art. 15 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 23 février 1948

8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Dispositions générales II. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation

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Art. 15 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 23 février 1948

L'obligation de rembourser et la garantie de celle-ci sont réglées par les dispositions de l'article 8 de l'arrêté fédéral du 8 octobre 1947.

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