Art. 14 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946

1 La part revenant aux communes sur les remboursements opérés par les fonds centraux de compensation est versée après réception de la quittance du maître de l'ouvrage pour le montant total des subventions.

2. Lorsque l'Etat assure à lui seul la part des subventions à la charge du canton, la ristourne des fonds centraux de compensation lui reste acquise.

3. Les tiers qui, à quelque titre que ce soit, ont été requis de fournir un subside n'ont droit à aucune part de la somme remboursée par les fonds centraux de compensation.