841.101
CH-NE
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Art. 11 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation II. Dispositions diverses
Art. 11 Règlement relatif à l'exécution du décret concernant la participation de l'Etat et des communes à la construction de maisons d'habitation, du 11 juin 1946
[3] 1 Avant le paiement de la subvention, le Département de la santé, de la jeunesse et des sports (ci-après: le département) fait inscrire au registre foncier une réserve de propriété fondée sur le droit public, soumettant à une autorisation le transfert de la propriété.
2. Le coût total net de l'immeuble, subventions déduites, est inscrit après vérification du décompte pour servir de base à la détermination d'un bénéfice éventuel
3. Les frais d'inscription au registre foncier sont à la charge du bénéficiaire des subventions.
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8 Santé - Travail - Sécurité sociale - Dommages dus aux éléments - 84 Habitat - 841 Encouragement à la construction de logements - I. Obligation de rembourser et garantie de cette obligation
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